Décision 26227
Texte complet de la décision 26227
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| aide à l'activité indépendante |
période de prestations |
prolongation |
|
Sommaire :
Les négociations de la prestataire avec la Commission pour obtenir de l'aide dans le cadre du Programme d'aide à l'activité indépendante n'ont pas abouti avant l'expiration de la période de prestations de l'assurée. Elle a demandé une prolongation. Aucune des conditions visées au par. 9(7) ne s'applique.
