| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| aide à l'activité indépendante |
période de prestations |
prolongation |
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Sommaire:
Les négociations de la prestataire avec la Commission pour obtenir de l'aide dans le cadre du Programme d'aide à l'activité indépendante n'ont pas abouti avant l'expiration de la période de prestations de l'assurée. Elle a demandé une prolongation. Aucune des conditions visées au par. 9(7) ne s'applique.
