Décision 20539
Texte complet de la décision 20539
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
saisies de salaire |
|
Sommaire :
Le troisième point soulevé par la prestataire, c'est que la Commission n'aurait pas dû saisir le salaire que lui versait son nouvel employeur. Le juge-arbitre a invoqué le par. 127(3). La Commission a donc le droit d'agir comme elle l'a fait, conformément à la Loi.
