Décision 17884
Texte complet de la décision 17884
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
trop-payé |
Charte des droits et libertés |
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Sommaire :
Le prestataire soutient que le remboursement d'un trop-payé attribuable à une erreur manifeste de la CEIC porte atteinte à ses droits en vertu de l'art. 7 de la Charte. Cet argument est rejeté parce que les «droits à la sécurité de la personne» prévus à l'art. 7 n'incluent pas la protection des droits économiques.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
juge-arbitre |
habilité à siéger |
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pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
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