Résumé du litige : Charte des droits et libertés

Décision 17884 Texte complet de la décision 17884

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé Charte des droits et libertés
Sommaire :

Le prestataire soutient que le remboursement d'un trop-payé attribuable à une erreur manifeste de la CEIC porte atteinte à ses droits en vertu de l'art. 7 de la Charte. Cet argument est rejeté parce que les «droits à la sécurité de la personne» prévus à l'art. 7 n'incluent pas la protection des droits économiques.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre habilité à siéger
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission voies de recours

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