Décision 18847A
Texte complet de la décision 18847A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
raison d'être |
|
Sommaire :
L'art. 86 de la Loi est une disposition d'amélioration de nature procédurale autorisant la Commission, les conseils arbitraux et les juges-arbitres à annuler ou à modifier toute décision relative à une demande particulière de prestations si on leur présente des faits nouveaux ou si un fait essentiel préexistant est mis au jour.
