Décision 22466B
Texte complet de la décision 22466B
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
fait essentiel |
non connu |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire :
Les procureurs ont par erreur coché la case «audience non demandée»; leur cliente avait demandé audition. Selon la CEIC, on doit s'en tenir à l'art._86. Je suis d'avis que l'erreur cléricale quant à la nécessité d'une audience est un fait essentiel qui ne m'était pas connu au moment de la décision.
