Décision 13558
Texte complet de la décision 13558
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
prestations de maladie |
|
Sommaire :
L'assuré a touché des indemnités rétroactives de la CSST. Selon l'appelant, la loi ne doit pas avoir d'effet rétroactif. Il n'y a pas lieu de retenir cet argument. Le par._17(3), tout comme bien d'autres stipulations de la loi, peut avoir un effet rétroactif.
