Résumé du litige : taux de chômage

Décision A-0223.79 Texte complet de la décision A-0223.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de chômage
Sommaire :

Trop-payé de 4 semaines du fait que la CEIC a mal calculé les taux de chômage et a ainsi omis de mettre fin en temps opportun à la période de prestations. Validité de l'ancien règl.166(2) confirmée (aujourd'hui règl.52).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de chômage

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