Décision 17730
Texte complet de la décision 17730
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
prestations d'adoption |
|
Sommaire :
Prestations d'adoption demandées le 7 février. Demande accordée en raison de l'ordonnance rendant l'adoption légale en date du 15 janvier sans se demander à quelle date l'enfant a été placé en adoption. On a constaté par la suite que le placement remontait au mois d'octobre précédent et un trop-payé a été créé. L'arrêt GRANGER est cité.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
prestations parentales |
réellement placé |
|
|