Résumé du litige : prestations d'adoption

Décision 17730 Texte complet de la décision 17730

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation prestations d'adoption
Sommaire :

Prestations d'adoption demandées le 7 février. Demande accordée en raison de l'ordonnance rendant l'adoption légale en date du 15 janvier sans se demander à quelle date l'enfant a été placé en adoption. On a constaté par la suite que le placement remontait au mois d'octobre précédent et un trop-payé a été créé. L'arrêt GRANGER est cité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations parentales réellement placé

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