Résumé du litige : activités illégales

Décision 74941A Texte complet de la décision 74941A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération activités illégales
Sommaire :

Durant sa période de prestations, le prestataire a travaillé entre le mois de novembre 2006 et le mois d’octobre 2007 et n’as pas déclaré toutes les rémunérations qu’il avait reçues. La Commission a réparti les rémunérations non déclarées qui a entraîné un trop-payé de 4 074,00$, une pénalité de 1 019,00$ ainsi qu’un avis de violation. Le prestataire dit qu’il n’avait pas bien compris ce qu’il devait déclarer. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


Décision 21730 Texte complet de la décision 21730

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération activités illégales
Sommaire :

Coupable de 15 déclarations fausses ou trompeuses: a plaidé coupable à l'accusation de s'être livrée à la prostitution et d'avoir tenu une maison de débauche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu activités illégales

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