| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
rémunération |
activités illégales |
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Sommaire:
Durant sa période de prestations, le prestataire a travaillé entre le mois de novembre 2006 et le mois d’octobre 2007 et n’as pas déclaré toutes les rémunérations qu’il avait reçues. La Commission a réparti les rémunérations non déclarées qui a entraîné un trop-payé de 4 074,00$, une pénalité de 1 019,00$ ainsi qu’un avis de violation. Le prestataire dit qu’il n’avait pas bien compris ce qu’il devait déclarer. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.
