Décision 28882
Texte complet de la décision 28882
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
manquements |
transport aérien |
|
Sommaire :
On peut comprendre le besoin de mesures de sécurité (pour les pilotes d'avion), compte tenu du dommage à la propriété et à la vie humaine qui peut en résulter si elles ne sont pas suivies. La violation de ces règles constitue de l'inconduite grave, que ce soit intentionnel ou par négligence.
