Décision 28882

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28882   Nadon  Anglais 1995-09-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  manquements  transport aérien 

Sommaire:

On peut comprendre le besoin de mesures de sécurité (pour les pilotes d'avion), compte tenu du dommage à la propriété et à la vie humaine qui peut en résulter si elles ne sont pas suivies. La violation de ces règles constitue de l'inconduite grave, que ce soit intentionnel ou par négligence.


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