Résumé du litige : lock-out fictif

Décision 18287A Texte complet de la décision 18287A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lock-out fictif
Sommaire :

Référez à: A-0586.93

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs cause non en appel

Décision A-0586.93 Texte complet de la décision A-0586.93

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lock-out fictif
Sommaire :

Chauffeurs d'autobus scolaires mis à pied chaque année à la fin de juin. Rappelés au travail le 18 juillet et mis en lock-out après à peine une heure. L'employeur a reconnu longtemps après coup (un fait réputé nouveau) que le rappel n'était qu'une stratégie axée sur un rapport de force. Confirmé en CF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs cause non en appel

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