Résumé du litige : interruption du versement des prestations

Décision 19788 Texte complet de la décision 19788

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives interruption du versement des prestations
Sommaire :

Référez à: A-0596.91

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision A-0596.91 Texte complet de la décision A-0596.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives interruption du versement des prestations
Sommaire :

Désire que la demande renouvelée du 2-9-88 soit antidatée au 26-6-88. Dernier chèque de prestations date du 28-7-88. Court délai; hors du pays 2 ou 3 semaines. Non alarmé par l'interruption de ses chèques. S'attendait à ce que la CEIC prenne quelque mesure. Conclusion raisonnable de la part du juge.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

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