Résumé du litige : trop-payé

Décision A-0397.85 Texte complet de la décision A-0397.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire trop-payé
Sommaire :

Indemnités suspendues par l'assureur 3 mois en remboursement d'un trop-payé. En portant les indemnités non versées au compte de sa dette, il se trouve à les avoir reçues ou, si trop-payé erroné, il a droit de les recevoir sur demande.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu remise d'une dette

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