Résumé du litige : retrait préventif

Décision A-0239.85 Texte complet de la décision A-0239.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités retrait préventif
Sommaire :

Aucun règlement n'existe en application du par. 18(3) traitant des allocations de grossesse en vertu d'une loi provinciale. Il est évident toutefois que le Parlement a manifesté l'intention de ne pas verser des allocations fédérales et provinciales à la fois. Jugement maintenu avec réserve par la CF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de prestations annulation

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