| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités |
retrait préventif |
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Sommaire:
Aucun règlement n'existe en application du par. 18(3) traitant des allocations de grossesse en vertu d'une loi provinciale. Il est évident toutefois que le Parlement a manifesté l'intention de ne pas verser des allocations fédérales et provinciales à la fois. Jugement maintenu avec réserve par la CF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
annulation |
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Sommaire:
A touché 3 semaines de prestations après le délai de carence. Admise subséquemment à des allocations provinciales de grossesse. Affirme qu'elles étaient payables plus tôt et demande l'annulation de la période de prestations. Requête refusée par le juge-arbitre. Jugement maintenu par la CF.
