Décision 16264
Texte complet de la décision 16264
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
décret de la confection |
|
Sommaire :
Je dois donc déclarer, en m'appuyant sur GIROUX, que les payes de vacances versées à la prestataire sous le système établi par le décret sur l'industrie de la confection pour dames n'ont pas valeur de rémunération.
