Résumé du litige : surplus de fonds et intérêts

Décision 27140 Texte complet de la décision 27140

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension surplus de fonds et intérêts
Sommaire :

À la fermeture de la mine, montant maximal permis versé dans un REER non convertible. La balance a être remise à chaque employé à titre de montant forfaitaire de 406,73 $. Jugé que ce montant et les intérêts accumulés doivent être répartis à la semaine de fermeture, même si payés beaucoup plus tard.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire augmentations rétroactives
rémunération répartition en raison de la cessation
rémunération revenu champ d'application

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