Résumé du litige : d'un pays étranger

Décision 17271 Texte complet de la décision 17271

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension d'un pays étranger
Sommaire :

Les définitions plutôt larges utilisées dans la législation m'amènent à conclure qu'un «emploi» peut être n'importe où au monde et que, par conséquent, la «pension» ne se limite pas aux sommes découlant d'un emploi exercé au Canada. La pension britannique du prestataire n'est donc pas explicitement exclue.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi

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