Résumé du litige : cession de juridiction syndicale

Décision 24292 Texte complet de la décision 24292

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu cession de juridiction syndicale
Sommaire :

Référez à: A-0232.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi

Décision A-0232.94 Texte complet de la décision A-0232.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu cession de juridiction syndicale
Sommaire :

En plus d'une indemnité de départ, l'assuré a reçu 70 000 $ suite à la vente d'une juridiction syndicale. Le juge-arbitre a décidé que ledit paiement ne provenait pas de son emploi mais d'une décision de gestion pour mettre en place une salle de rédaction automatisée. HARNETT s'applique.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi

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