Décision 35113
Texte complet de la décision 35113
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
actions |
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Sommaire :
Services non payés depuis le début de l'entreprise ont été évalués à 13 600$. Comptable dit que montant sera payé sous forme d'actions. Il importe peu de savoir si en réalité ces actions ont été reçues. Le prestataire a droit à une créance à tout le moins; c'est donc un élément d'actif.
Décision 21381
Texte complet de la décision 21381
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
actions |
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Sommaire :
Selon le conseil arbitral, que le montant ait représenté un remboursement des avoirs ou une indemnité de départ, il découlait de l'emploi. Il s'agit d'une erreur. Si le prestataire détenait des actions ou avait investi dans cette concession et avait la possibilité de se faire rembourser son investissement, le paiement constituerait un avoir, un produit de placement.
