Résumé du litige : division des avoirs conjugaux

Décision 29337 Texte complet de la décision 29337

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu division des avoirs conjugaux
Sommaire :

Référez à: A-0677.95


Décision A-0677.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu division des avoirs conjugaux
Sommaire :

Une ordonnance précisait que l'épouse de l'assuré devait recevoir une partie de son indemnité de départ. Une fois qu'un tribunal compétent (ici une cour provinciale) s'est prononçé sur le partage des bénéfices d'emploi, la partie accordée à l'épouse n'a plus valeur de rémunération sujet à répartition.


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