Résumé du litige : déficit de caisse

Décision A-0856.77 Texte complet de la décision A-0856.77

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu déficit de caisse
Sommaire :

Caissière de paris mutuels recevant un montant fixe par quart, moins le montant des déficits de caisse qui étaient inévitables. Le juge-arbitre pouvait conclure qu'en vertu de son contrat de travail, la rémunération de la prestataire pour un quart était le montant fixe moins tout déficit de caisse.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu remise d'une dette

Date de modification :