Résumé du litige : frais de déplacement

Décision 15401 Texte complet de la décision 15401

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral frais de déplacement
Sommaire :

Le prestataire veut un remboursement du temps perdu. Une lettre qui lui a été envoyée indique que sa participation serait à ses propres frais. Sa présentation à l'appel conférence était libre de sa part. Pas informé que sa présence était exigée par le président ou par la CEIC.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi communications téléphoniques

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