Décision 15401

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15401   Teitelbaum  Anglais 1988-06-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  communications téléphoniques 

Sommaire:

Syndiqué à qui on téléphonait par système Code-a-phone. Le prestataire savait que le syndicat appelle entre 10 h et 11 h 45 lorsque des emplois sont disponibles. Il n'a pas l'excuse de dire, sans le prouver, qu'il était au bureau de la CEIC ou ailleurs à la recherche de travail.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  frais de déplacement 

Sommaire:

Le prestataire veut un remboursement du temps perdu. Une lettre qui lui a été envoyée indique que sa participation serait à ses propres frais. Sa présentation à l'appel conférence était libre de sa part. Pas informé que sa présence était exigée par le président ou par la CEIC.


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