Décision A-0897.88

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0897.88 Fortin Danielle  Federal  Français 1989-11-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Majority  Non N/A  15626 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  double emploi 

Sommaire:

L'emploi principal prend fin tandis que l'emploi à temps partiel ailleurs continue. S'il fallait tenir compte des 2 emplois pour calculer le taux de prestations, il faudrait conclure qu'il n'y a pas eu arrêt de rémunération mais uniquement réduction desheures. [juge Marceau]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Fin de l'emploi principal à 400 $ par semaine; indemnité de départ répartie sur 13 semaines. Emploi à temps partiel à 90 $ par semaine se poursuit. Calcul du taux par la CEIC fondé sur 7 semaines à 490 $ et 13 semaines à 90 $ renversé par la Cour pour des motifs divergents.


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