| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
congés autofinancés |
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Sommaire:
Enseignante qui a pris un congé d'un an selon une entente de congé autofinancé. En vertu du par. 10(3) de la LAC, prestataire considérée non en chômage pour toute la période de congé. Décision maintenue par le c.a. mais renversée par le j.a. La CAF a déterminé que le j.a. n'avait pas interprété la disposition pertinente conformément aux critères habituels et que la situation de la prestataire était régie par les dispositions du par. 10(3). L'appel de la Commission est accueilli.
