| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
relevé d'emploi |
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Sommaire:
La Commission a impose des pénalités à la prestataire pour fausse déclaration. D'après les éléments de la preuve, le juge-arbitre est convaincu que la prestataire a effectivement prétendu agir au nom de l'employeur en remplissant incorrectement et frauduleusement les relevés d'emploi. Elle a délibérément transgressé les instructions de l'employeur et, pendant qu'elle agissait en son nom, a falsifié ces documents. Le juge-arbitre a rejeté l'appel, sauf qu'il a réduit la pénalité. Voir également le sommaire indexé sous CAF A-0594.01
