Décision 27950

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27950   Haddad  Anglais 1995-06-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Oui Claimant  -

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notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Emploi à temps plein jusqu'en 6-91. Indemnité de départ répartie jusqu'en 9-92. Emploi à temps partiel non assurable de 32 semaines dans l'immeuble de 12-91 à 6-92. Jugé que ce dernier emploi ne doit pas servir dans le calcul du taux de prestations car l'indemnité avait été répartie jusqu'en 9-92.


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