Décision A-0378.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0378.96 Lalonde André  Federal  Français 1996-10-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Majority - Returned to the ump  Non Commission  33206 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-automobile 

Sommaire:

CAF confirme que l'alinéa 57(2)d) ne s'intéresse pas à la forme que prend l'intervention de l'état: dès que l'indemnité versée à un prestataire l'a été en vertu d'une assurance-automobile régie par l'état provincial qui prescrit le paiement d'une indemnité au titre de perte de salaire, cette indemnité versée a valeur de rémunération pour les fins de l'alinéa 57(2)d) du Règl. pourvu que les autres exigences dudit alinéa aient été rencontrées.


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