Décision 33206

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 33206   Rouleau  Français 1996-03-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Oui N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-automobile 

Sommaire:

La Commission soutient que les indemnités d'un régime d'assurance-automobile (Ontario No-Fault Automobile Insurance) prévu par une loi provinciale constituent de la rémunération. Déterminé par le j.a. que les indemnités proviennent d'une police d'assurance privée. Décision portée en appel à la CAF.


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