Litiges: |
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Sous-Litiges 3: |
rémunération |
indemnités d'assurance-automobile |
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Sommaire:
La Commission soutient que les indemnités d'un régime d'assurance-automobile (Ontario No-Fault Automobile Insurance) prévu par une loi provinciale constituent de la rémunération. Déterminé par le j.a. que les indemnités proviennent d'une police d'assurance privée. Décision portée en appel à la CAF.