Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
preuve |
explications requises |
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Sommaire:
Il y a deux étapes à considérer dans la décision à prendre sur les déclarations fausses ou trompeuses. D’abord, la Commission doit prouver qu’il y a eu déclarations fausses ou trompeuses et ensuite le prestataire doit démontrer qu’il était justifié de faire ces déclarations.