Décision 41102

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 41102   Roberge  Français 1999-05-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Oui Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  preuve  explications requises 

Sommaire:

Il y a deux étapes à considérer dans la décision à prendre sur les déclarations fausses ou trompeuses. D’abord, la Commission doit prouver qu’il y a eu déclarations fausses ou trompeuses et ensuite le prestataire doit démontrer qu’il était justifié de faire ces déclarations.


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