| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat renouvelé |
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Sommaire:
En s'appuyant sur la décision rendue dans l'affaire Partridge (A-0704.97), la Cour a conclu que les paiements différés versés au prestataire pendant l'été signifiaient que son contrat était toujours actif au cours de cette période. Elle a également établi une distinction avec l'affaire Ying (A-0101.98), puisque dans cette affaire aucun paiement différé n'avait été versé durant l'été et qu'il y avait un intervalle de temps ainsi qu'un bris contractuel entre le contrat d'enseignement initial et le renouvellement du contrat. De plus, la Cour a déterminé que les paiements différés prouvaient que le prestataire était toujours à l'emploi au cours de l'été.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
congé se terminant en fin d'année scolaire |
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Sommaire:
En s'appuyant sur la décision rendue dans l'affaire Partridge (A-0704.97), la Cour a conclu que les paiements différés versés au prestataire pendant l'été signifiaient que son contrat était toujours actif au cours de cette période. Elle a également établi une distinction avec l'affaire Ying (A-0101.98), puisque dans cette affaire aucun paiement différé n'avait été versé durant l'été et qu'il y avait un intervalle de temps ainsi qu'un bris contractuel entre le contrat d'enseignement initial et le renouvellement du contrat. De plus, la Cour a déterminé que les paiements différés prouvaient que le prestataire était toujours à l'emploi au cours de l'été.
