| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat renouvelé |
|
|
Sommaire:
Le prestataire a signé un nouveau contrat au mois de juin (avant la fin de celui en cours) qui devait entrer en vigueur au mois de septembre suivant. La Commission a déterminé que le contrat n'était pas venu à échéance. Contrairement à la décision rendue par la CAF dans l'affaire Ying (A-0101.98), le juge-arbitre a déclaré que le prestataire doit être considéré comme ayant été lié par une entente de travail et qu'il se trouvait dans cette situation pendant les mois de juillet et d'août, même si les " dates d'entrée en vigueur " étaient applicables en septembre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat se terminant en fin d'année scolaire |
|
|
Sommaire:
Le prestataire a signé un nouveau contrat au mois de juin (avant la fin de celui en cours) qui devait entrer en vigueur au mois de septembre suivant. La Commission a déterminé que le contrat n'était pas venu à échéance. Contrairement à la décision rendue par la CAF dans l'affaire Ying (A-0101.98), le juge-arbitre a déclaré que le prestataire doit être considéré comme ayant été lié par une entente de travail et qu'il se trouvait dans cette situation pendant les mois de juillet et d'août, même si les " dates d'entrée en vigueur " étaient applicables en septembre.
