| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
|
|
Sommaire:
Prestataire travaillait 59 hrs à toutes les 2 semaines et bénéficiait d'une semaine de relâche suivant chaque semaine de travail. De plus, elle recevait une prime de 2,50 $ l'heure pour chaque heure travaillée au-delà de 44 hrs dans une semaine. Elle et une autre employée travaillaient "sur une base de rotation". Jugé par la CAF que les semaines de relâche étaient prévues au contrat d'emploi comme des semaines de congé au sens du par. 10(4) de la Loi et, par conséquent, n'étaient pas des semaines de chômage.**NOTE: le cas A-76-95 (CUB 26683) est identique.
