Décision 26682

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26682   Forget  Français 1995-01-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Oui Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Elle est employée régulièrement une semaine sur deux. Il s'agit de savoir s'il y avait entente de travail partagé entre l'employeur et la prestataire. Je suis d'avis qu'elle a été embauchée pour faire 59 heures à chaque 2 semaines; il n'est pas question que les autres semaines soient des semaines de congé.


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