Résumé du litige : Définition de conjoint de fait

Décision 76512 Texte complet de la décision 76512

La Commission a refusé de verser au prestataire des prestations au motif qu’il avait volontairement quitté son emploi sans justification, au sens des articles 29 et 30 de la Loi. Le prestataire dit qu’il a quitté son emploi pour accompagner sa conjointe, qui a était transférée à Kamloops. Il convient de noter qu’ils ne cohabitaient pas et qu’ils entretenaient une relation depuis un peu plus de sept mois. La loi est claire, indépendamment des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés auxquelles le prestataire a fait allusion, pour établir une union de fait, il faut remplir les critères prévus à l’article de la Loi qui définit un « conjoint de fait », soit : « conjoint de fait »: La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.

Décision A0026.06 Texte complet de la décision A0026.06

La prestataire a quitté son emploi afin de suivre son conjoint de fait depuis environ 10 ou 11 mois. Une telle raison est une justification énumérée au sous-alinéa 29(c)(ii) de la Loi. L'enjeu est de savoir si la prestataire a établi l'existence d'une union de fait avant le départ. Le CA et le JA n'ont pas pris en considération la définition de «conjoint de fait» ajoutée à la Loi sur l'a.-e. en 2000 : «La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an». Une relation de 10 ou 11 mois ne permet pas de conclure que cette relation dure «depuis au moins un an»..