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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
Définition de conjoint de fait |
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Sommaire:
La prestataire a quitté son emploi afin de suivre son conjoint de fait depuis environ 10 ou 11 mois. Une telle raison est une justification énumérée au sous-alinéa 29(c)(ii) de la Loi. L'enjeu est de savoir si la prestataire a établi l'existence d'une union de fait avant le départ. Le CA et le JA n'ont pas pris en considération la définition de «conjoint de fait» ajoutée à la Loi sur l'a.-e. en 2000 : «La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an». Une relation de 10 ou 11 mois ne permet pas de conclure que cette relation dure «depuis au moins un an»..
