Le Guide n’a pas de chapitre correspondant aux cours fédérales.Il y a deux cours fédérales. Il ya la Cour fédérale, cour nationale qui entend et règle les litiges de compétence fédérale. Et, il y a la Cour d’appel fédérale, considérée comme le 3e palier d’appel en vertu de la législation sur l’a-e, le 1er palier étant un conseil arbitral et le 2e palier, un juge-arbitre.Les jugements indexés présentent un intérêt particulier pour les décideurs de la Commission relativement au rôle et à l’autorité des deux cours.Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Bibliothèque de la jurisprudence ou les sites Web de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale.
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