La question des formalités administratives correspond au chapitre 16 du Guide (Procédure de présentation de demandes) où l’on explique les procédures de présentation des demandes de prestations et les décisions à prendre. Les jugements indexés représentent les interprétations jurisprudentielles pertinentes sur les formalités administratives. Veuillez consulter le chapitre 16 pour plus de précisions.
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