Détail du sous-litige pour : conseil arbitral

Conseil arbitral :

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Les prestataires ou les employeurs peuvent en appeler d'une décision de la Commission devant le Conseil arbitral, considéré le 1er palier d’appel en vertu du programme d’a-e. Il est possible d’en appeler de la décision du Conseil devant un juge-arbitre , considéré le 2e palier d’appel. Les jugements indexés sont d’intérêt pour les décideurs de la Commission. Dans la jurisprudence, il y a des jugements sur, entre autres, le ressort du Conseil, la conduite des auditions, la justice naturelle et la détermination d’une erreur de droit.

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