La question de la pénalité correspond au chapitre 18 du Guide (Déclarations fausses ou trompeuses) où l’on traite des sanctions imposables aux personnes qui font sciemment des déclarations fausses ou trompeuses pour recevoir des prestations. Les jugements indexés représentent les interprétations jurisprudentielles pertinents sur les déclarations fausses ou trompeuses et les sanctions. Veuillez consulter le chapitre 18 pour plus de précisions.
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