Résumé du litige : définition

Décision 18653 Texte complet de la décision 18653

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation motif valable définition
Sommaire :

Le Parlement ne voulait pas que les expressions «good cause» et «just cause» («bonne raison» et «motif valable») soient considérées comme synonymes. Je conclus que le conseil a commis une erreur de droit en parlant de «just cause» dans son examen des motifs pour lesquels le prestataire n'a pas pu suivre le cours.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification définition
formation défaut de suivre abandon du cours
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

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