Résumé du litige : harcèlement

Décision 29257 Texte complet de la décision 29257

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu harcèlement pouvoir du président
Sommaire :

Permettre aux témoins de l'employeur d'entendre le témoignage de la prestataire ayant trait au harcèlement sexuel qu'elle allègue avoir subi au cours de son emploi, avant que ces témoins soient entendus, a donné lieu à une appréhension raisonnable de fabrication ou de modification de la preuve. Un raisonnement appuyé sur l'évitement d'embarras et de gêne s'accorde avec le raisonnement conçu pour assurer une preuve entière, franche et non modifiée d'événements embarassants de la part des deux parties, dans ce qui doit inévitablement aboutir à une situation de confrontation.


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