Décision 26600
Texte complet de la décision 26600
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
services juridiques gratuits |
|
Sommaire :
Selon la Cour suprême, l'omission d'informer un accusé qu'il peut recourir à des services juridiques gratuits équivaut à un déni du droit à un avocat. Je ne suis pas prêt à dire que la même règle doit s'appliquer en AC, mais la Commission pourrait aviser les prestataires de cette possibilité.
