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Décision A0385.10 Texte complet de la décision A0385.10

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

La prestataire a travaillé jusqu'au 16 octobre 2008 lorsqu'elle a quitté son emploi trois semaines avant la fin de son contrat pour préparer un voyage. En s'appuyant sur le témoignage de la prestataire, le CA a conclu qu'elle avait perdu son emploi en raison d'un manque de travail et qu'elle était disponible durant la période en litige. Le CA a commis une erreur de droit en basant sa décision uniquement sur le témoignage de la prestataire à l'audience, ignorant, sans fournir d'explications, les déclarations initiales et spontanées de la prestataire qui démontraient qu'elle avait quitté son emploi sans justification. Le CA a, de plus, erronément tenu compte du fait que la prestataire avait entrepris des démarches pour se trouver un emploi pendant une période postérieure à celle en litige. Le JA se devait de corriger l'erreur du CA, ce qu'il n'a pas fait.


Décision 71255 Texte complet de la décision 71255

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Dans sa demande de prestations, la prestataire a indiqué qu'elle suivait une formation à plein temps en éducation de la petite enfance. Les cours étaient donnés de 8 h 20 à 16 h 30, du lundi au vendredi. Elle s'attendait également à consacrer de 10 à 15 heures par semaine à ses travaux scolaires. Elle avait l'intention de se consacrer à ses cours plutôt qu'à la recherche d'un emploi. Elle a ajouté qu'elle était une étudiante qui tentait de terminer ses cours sans avoir à se soucier de travailler à temps partiel pour payer ses comptes et qu'elle ne pouvait pas vivre uniquement en comptant sur son prêt étudiant. Elle a affirmé qu'elle n'était pas disponible pour travailler à cause de ses études. Par la suite, elle a indiqué qu'elle était disponible pour travailler à temps partiel, mais seulement la fin de semaine, parce que ses cours devaient avoir la priorité. Il est bien établi dans la jurisprudence qu'une personne qui est disponible pour travailler uniquement à temps partiel et en dehors de son horaire de cours n'a pas prouvé qu'elle était disponible pour travailler au sens de l'alinéa 18a) de la Loi. L'appel de la Commission est accueilli.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours Critères de disponibilité

Décision A-0156.99 Texte complet de la décision A-0156.99

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Prestataire reproche au c.a. de n'avoir pas retenu sa version des faits. Le j.a. refuse d'intervenir en concluant qu'il s'agit d'une banque d'heures et que le stratagème vise à frauder l'a.-e. Prestataire allègue devant la CAF que le c.a. et le j.a. ont refusé s'examiner certaines preuves. La Cour a sommairement rejeté la demande de contrôle judiciaire du prestataire en statuant que les éléments de preuve évoqués par le prestataire n'étaient pas suffisants pour remettre en question les conclusions du j.a. et du c.a.


Décision 43617 Texte complet de la décision 43617

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0156.99


Décision 42165 Texte complet de la décision 42165

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Malgré que le prestataire ait démontré posséder un historique de travail/études, aucun délai raisonnable lui fût accordé et ses prestations ont été refusées. Selon le j.a., le conseil a erré en droit en ne tenant pas compte de cette situation pour accorder un délai raisonnable de 3 mois face à son historique travail/études non contredit et la disponibilité du prestataire pour travailler à temps partiel tout en poursuivant son cours de 15 à 18 hres/sem.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours période raisonnable accordée
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité
disponibilité cours études-travail simultanément

Décision A-0086.98 Texte complet de la décision A-0086.98

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Pénalité imposée pour avoir fait 25 fausses déclarations. J.A. a conlu que le CA a commis une erreur d'appréciation de faits en renversant la décision de la Commission. Ce qu'a prétendu le prestataire pour justifier sa situation "abus de drogues pendant plusieurs années" n'est ni raisonnable ni crédible. Il était assez conscient pour aller travailler pendant 49 semaines consécutives et aussi signer et présenter ses déclarations en qualité fausse de chômeur, dans le but évident de percevoir sans droit des bénéfices. CAF maintient la décision du j.a..

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité représentation fausse
pénalité preuve
pénalité sciemment

Décision 41469 Texte complet de la décision 41469

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Congédié pour avoir bénéficié de son escompte pour acheter en son nom personnel des pneus pour le camion de son père. CA a rejeté l'appel du prestataire puisqu'il avait manqué aux règlements de son employeur. J.A. estime que le CA a commis une erreur de droit en se basant uniquement sur le motif de la décision de l'employeur sans aller jusqu'à dire qu'il s'agissait bien d'une inconduite aus sens de la Loi. J.A. a donc conclu que si l'employeur avait eu à y reprocher plusieurs manquements à ses règlements il n'y a pas de doute que cela aurait pu constituer de l'inconduite au sens de la Loi mais pas dans le présent cas. Référence aux décisions de la CAF dans Fakhari A-0732.95 et Mario Guay A-1036.96.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte
inconduite violation des règlements

Décision A-0141.97 Texte complet de la décision A-0141.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Prestataire a quitté son emploi après en avoir refusé deux autres parce que ni l'un ni l'autre ne lui permettait de travailler à temps plein durant la journée. J.A. a conclu que le conseil avait implicitement considéré la question de la justification quand il a conclu que l'employeur avait, de bonne foi, fait des offres d'emploi raisonnables à la prestataire. CAF a rejeté la conclusion du j.a. après avoir conclu que le conseil n'avait pas pleinement tranché la question de savoir si la prestataire avait un motif valable de quitter son emploi. En centrant presque exclusivement son attention sur la question de savoir si l'employeur avait agi de bonne foi en réorganisant son entreprise, le CA a omis d'appliquer correctement le critère établi au paragraphe 28(4) de la Loi pour déterminer si un prestataire avait un motif valable de quitter son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner

Décision 39928 Texte complet de la décision 39928

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Prestataire est rémunérée pendant 10 semaines alors que le reste de l'année elle rend ses services bénévolement tout en recevant des prestations. JA a conclu que son travail n'était pas entièrement désintéressé puisqu'elle en retirait un bénéfice soit l'espoir d'être rémunérée pendant 10 semaines chaque année. Lui octroyer des prestations équivaudrait à subventionner le travail qu'elle accomplit à la corporation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail bénévole

Décision 38774 Texte complet de la décision 38774

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Congédié pour avoir omis à 3 occasions de se présenter au travail. J.A. a établi que le Conseil a commis une erreur de droit, parce qu'il n'a pas examiné la preuve visant à déterminer dans chaque cas pourquoi le prestataire avait négligé de se présenter au travail et, si à cet égard, l'élément psychologique d'intention était présent à chaque occasion. Le Conseil a simplement appliqué la définition d'inconduite dans Tucker pour conclure sans autre analyse que l'absence au travail à trois reprises constituait une inconduite. L'absence au travail peut être une cause de congédiement, mais la cause du congédiement ne constitue pas une inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences

Décision A-0904.96 Texte complet de la décision A-0904.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Épouse rémunérée pour du travail effectué par le prestataire. Aucune rémunération déclarée. Devant le c.a., le prestataire a reconnu qu'il savait que la façon de compléter ses cartes était incorrecte et illégale. Néanmoins, le c.a. concluait que le prestataire n'avait pas sciemment fait 14 fausses déclarations. La j.a. a renversé la décision du c.a. en déclarant qu'elle fut prise dans le mépris le plus total des faits. La CAF a jugé que la j.a. était justifiée de substituer son appréciation de la preuve à celle du c.a. puisque ce dernier avait écarté une déclaration du prestataire sans explication.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité questions simples et claires
rémunération revenu entre conjoints

Décision A-0611.96 Texte complet de la décision A-0611.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

L'employeur a ordonné la fermeture du chantier où travaillait l'intimé, pour un motif de conflit syndical. Ce geste de l'employeur survenait dans le cadre d'un différend de travail qui, depuis plusieurs mois, opposait les employeurs et employés de l'industrie de la construction relativement aux modalités de leur future convention. CAF soutient que l'existence d'un lien de causalité entre le conflit collectif et l'arrêt de travail est une question de droit. Elle applique donc, la décision dans l'affaire J.D. Laval et al, A-0825.95 qui a déja jugé, dans des circonstances similaires, qu'il y avait bel et bien un lien de causalité entre le conflit collectif et l'arrêt de travail. Elle conclu que tant le conseil arbitral que le j.a. ont erré en droit lorsqu'ils ont conclu à l'absence d'un tel lien.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif

Décision 35498 Texte complet de la décision 35498

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en se demandant si l'inconduite reprochée au prestataire justifiait le congédiement quand il a conclu que la dernière mesure disciplinaire était disproportionnée par rapport à l'acte reproché. Devait plutôt déterminer si congédiement en raison de l'inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences
inconduite justification du congédiement
inconduite violation des règlements

Décision A-0216.93 Texte complet de la décision A-0216.93

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

L'évaluation de «motif valable» exige nécessairement l'étude de tous les faits. Le Conseil aurait erré en droit en ne tenant pas compte de la maladie de l'assurée. Il n'existe aucune règle tacite obligeant le juge-arbitre à s'en tenir à une formulation particulière pour en arriver à sa conclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation état de santé
antidatation circonstances fort exceptionnelles
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi

Décision 21236 Texte complet de la décision 21236

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Référez à: A-1036.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif raison d'être
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt

Décision A-1036.92 Texte complet de la décision A-1036.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

La seconde question portait sur les faits. Juge-arbitre a tiré la conclusion «de fait» que la perte d'emploi résultait d'un arrêt de travail. Il ne s'agit pas du tout d'une question de fait, mais d'une conclusion de droit fondée sur certaines conclusions de faits du juge. Faits ne sont pas contestés.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision 20418 Texte complet de la décision 20418

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Accompagne son époux qui va subir une transplantation pulmonaire à Toronto. Demande de congé approuvée par son employeur. Le programme exigeait qu'elle voit aux soins de son mari en tout temps. Le Conseil a erré en droit en assimilant cette situation à une quarantaine.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie quarantaine définition
disponibilité absences de chez soi maladie et mortalité

Décision A-0258.90 Texte complet de la décision A-0258.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Paye de vacances de 1987 non payée en temps opportun, mais seulement en 11-88, à cause des difficultés financières de l'employeur. Le Conseil et le juge-arbitre ont erré en droit en disant qu'il s'agissait là d'un prêt. Aucune preuve de l'existence des caractéristiques d'un prêt.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances période précise
rémunération paye de vacances dans tout autre cas

Décision 16645 Texte complet de la décision 16645

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

En stage dans un dépanneur où il touche 25$ contre 40 heures de travail par semaine. Programme relevant du gouvernement provincial. Le conseil a erré en droit en concluant qu'il s'agissait là d'une recherche d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage programme gouvernemental

Décision S-0512.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Selon la CF, le Conseil a fait une erreur de droit en disant qu'un projet de règlement avait mis fin au conflit. Un projet, par définition, n'a pas d'effet avant qu'il ne devienne définitif. Il n'a jamais été ratifié et mis en vigueur. Autorisation de pourvoi rejetée par la CS.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision A-0220.87 Texte complet de la décision A-0220.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

La date de l'arrêt de rémunération dépend, selon 37(3), de la durée du congé auquel l'assuré avait droit. Déterminer ce à quoi il avait droit selon la convention, ce n'était pas une question de fait, mais de droit. Le Conseil avait donc commis une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération congé compensatoire
arrêt de rémunération charte

Décision 15384 Texte complet de la décision 15384

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Le contremaître d'un sous-traitant a menacé le prestataire. Une fois informé de cela, l'employeur a offert au prestataire un emploi sur un autre chantier, mais avec moins d'heures. Erreur de droit de ne pas tenir compte du licenciement détourné, comme l'indique l'envoi dans un travail comportant moins d'heures, même si l'employé semble ne pas avoir eu tort.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi

Décision A-0732.86 Texte complet de la décision A-0732.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

La décision du Conseil est tout simplement contraire aux faits établis. Donc, il a commis une erreur de droit ou une erreur de fait. Il n'a tout simplement pas établi de faits à l'appui de ses conclusions, selon le juge-arbitre. Maintenu par la CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage recherche d'emploi

Décision 12865 Texte complet de la décision 12865

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Référez à: A-0732.86

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage recherche d'emploi

Décision 13443 Texte complet de la décision 13443

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Référez à: A-0220.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération congé compensatoire
arrêt de rémunération charte
juge-arbitre pouvoirs précédents

Décision A-0186.86 Texte complet de la décision A-0186.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

3 mois de salaire après fermeture définitive. Contrat en vigueur selon le Conseil. Le juge-arbitre est d'avis que l'emploi a pris fin. Erreur de droit. Des parties à un contrat de travail peuvent licitement convenir d'en prolonger la durée sans que des services soient fournis.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision 11836 Texte complet de la décision 11836

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Référez à: A-0186.86

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision 12380 Texte complet de la décision 12380

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Le conseil a erré en droit en concluant qu'une personne qui reçoit 30$ par semaine pour ses menues dépenses en plus d'être logée à l'hôtel aux frais de l'employeur, travaille à titre bénévole.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail bénévole
semaines de chômage principal moyen de subsistance
pénalité rémunération

Décision A-1198.84 Texte complet de la décision A-1198.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Les faits ici n'ont jamais soulevé de difficultés. C'est la concordance de ces faits avec ceux envisagés par la règle de droit qui est mise en cause, c'est leur qualification qui dépend de l'interprétation; et cela pose une question de droit. [juge Marceau]


Décision 10922 Texte complet de la décision 10922

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

L'assuré prétend que c'est une question de crédibilité, donc une question de droit; il tente de trouver des erreurs de droit commises par le conseil. Il me semble évident que la crédibilité est une question de fait et qu'elle a toujours été vue ainsi par la jurisprudence.


Décision A-0832.82 Texte complet de la décision A-0832.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Le prestataire a reçu 190 $ pour les 25 et 26 décembre (paiement anticipé à l'égard de crédits futurs, mais non mentionné dans le jugement). Cette somme constituait un « paiement reçu pour vacances » qui devait être réparti en vertu du par. 58(12). En considérant que la somme ne représentait qu'un simple prêt, le conseil a erré en droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire jours fériés

Décision A-0117.81 Texte complet de la décision A-0117.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Le juge-arbitre a commis une erreur de droit en décidant que le 8% versé pour tenir lieu de vacances constituait une indemnité de départ.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances définition

Décision A-0770.80 Texte complet de la décision A-0770.80

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

La prestataire a donné Boiestown comme adresse et la période de prestations a été établie d'après 10 semaines d'emploi assurable. Elle résidait en fait à Taxis River où il faut 16 semaines d'emploi assurable. Le juge-arbitre a erré en droit. Aucune contestation quant au lieu de résidence de la prestataire à Taxis River; donc le règl. 61(2) concernant les résidents frontaliers n'était pas applicable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base lieu de résidence habituel près des limites

Décision A-0568.79 Texte complet de la décision A-0568.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Rien dans la preuve ne montre qu'il y avait des modalités spéciales de financement permettant aux employés de ne pas contribuer à une grève déclenchée à leur détriment. Erreur de droit puisque décision du juge fondée sur cette conclusion, sans égard à la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments

Décision A-0354.79 Texte complet de la décision A-0354.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, le conflit n'était que l'occasion, non la cause de l'arrêt: l'employeur avait profité des négociations pour tenter de raccourcir les périodes de repos. Nous sommes d'avis que le juge a commis une erreur de droit: l'arrêt était dû au conflit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif

Décision A-0445.76 Texte complet de la décision A-0445.76

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
Sommaire :

Il y avait conflit entre la FTQ et des associations patronales au sujet des modifications à apporter au décret de la construction. Le juge-arbitre a erré en droit en concluant que le conflit n'était pas entre employeur et employés, mais entre le gouvernement et la FTQ.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conflit collectif définition

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