Décision S-0638.87
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
conjoint |
|
Sommaire :
L'art. 14 du Règl. adopté au moyen de l'al. 4(3)d) aux fins d'exclure des emplois assurables l'emploi d'une personne dont le conjoint contrôle plus de 40% des actions, a été abrogé implicitement par l'entrée en vigueur en 1977 de la Loi sur les droits de la personne. Requête en pourvoi rejetée.
Décision A-0638.87
Texte complet de la décision A-0638.87
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
conjoint |
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Sommaire :
L'art. 14 du Règl. adopté au moyen de l'al. 4(3)d) aux fins d'exclure des emplois assurables l'emploi d'une personne dont le conjoint contrôle plus de 40% des actions, a été abrogé implicitement par l'entrée en vigueur en 1977 de la Loi sur les droits de la personne. Requête en pourvoi rejetée.
