Décision 20090
Texte complet de la décision 20090
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
réserve des forces canadiennes |
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Sommaire :
Après un examen approfondi de la jurisprudence, le juge-arbitre rejette l'argument selon lequel l'al. 14c) du RAC, qui exclut des emplois assurables un emploi d'une durée de moins de 30 jours exercé dans le cadre de réserve des forces canadiennes, est contraire à l'art. 15 de la Charte.
